NORDSON EFD INTERNATIONAL
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Offre de vente - Tout bon de commande émis en réponse à cette offre de vendre est considéré comme l'acceptation
par l'Acheteur de ces Conditions générales de vente. Le Vendeur s'oppose par les présentes à toute clause
ou condition supplémentaire, différente ou contradictoire énoncée dans le bon de commande de l'Acheteur. Aucune
clause ou condition du bon de commande de l'Acheteur ne sera efficace sauf acceptation expresse par écrit du
Vendeur.
- Prix, taxes et paiement - Les prix seront ceux en vigueur à la date de la commande. Ils sont calculés sur une base Sortie d'usine (Ex-Works) (Incoterms 2000) à l'exclusion des frais d'emballage, de transport, d'assurance et de déchargement. Le Prix ainsi que toutes les autres sommes dues en vertu du Contrat sont hors taxe sur la valeur ajoutée (ou toute taxe s'y substituant) qui sera réglée par l'Acheteur le cas échéant. Le devis écrit ou verbal vient à expiration à l'issue de 30 jours, sauf accord contraire écrit du Vendeur. L'Acheteur fournira au Vendeur un certificat d'exonération fiscale, acceptable pour les autorités imposant ce dernier. L'Acheteur convient de régler les Produits ainsi que tous les frais d'expédition ou autres charges dans leur totalité (sans aucun droit de compensation, déduction ou retenue, quel qu'il soit) conformément aux clauses énoncées dans la facture du Vendeur ou d'autres documents. Le respect des délais de paiement constitue une condition essentielle du présent Contrat. Des intérêts seront mis à la charge de l'Acheteur sur toute somme d'argent non réglée par lui au Vendeur en vertu de ce Contrat, à la date d'échéance concernant son paiement. Ces intérêts courront et seront calculés sur une base journalière au taux de 1,5 % en sus du taux de base de la Lloyds Bank plc le cas échéant, pour la période jusqu'à la date à laquelle ils sont effectivement acquittés. Ils seront composés mensuellement et payables sur demande. Si l'Acheteur manque à l'obligation de procéder au règlement de l'entier montant à la date d'échéance du paiement, le Vendeur se réserve le droit à son absolue discrétion et sans préjudice de l'un quelconque de ses droits ou recours, de suspendre toutes les livraisons ultérieures en vertu du Contrat ou de tout autre accord avec l'Acheteur tant que le manquement persiste et/ou de facturer à l'Acheteur les frais supportés relativement aux Produits au cours de la fabrication ou de la préparation pour la livraison à la date d'un tel manquement ou d'une telle suspension.
- Garantie -
Lorsque des garanties sont accordées pour des Produits spécifiques, les conditions de ces garanties sont applicables. Pour tous les autres Produits, le Vendeur garantit uniquement qu'un Produit sera exempt de défauts quant aux matériaux et à la fabrication lorsque les produits sont installés et utilisés conformément aux recommandations et instructions du fabricant. Cette garantit exclut expressément les dommages ou l'usure des Produits causés par une utilisation non conforme, une abrasion, une corrosion, une négligence, un accident, une installation défectueuse ou par le recours à un matériel incompatible avec le Produit. Toute réclamation au titre de la garantie doit être faite par écrit durant la période de garantie. Pour toute réclamation faite au titre de la garantie, l'Acheteur doit accorder au Vendeur la possibilité raisonnable d'inspecter le ou les Produits avant qu'aucune utilisation n'en soit faite ou qu'aucune transformation ou modification ne soit effectuée sur eux par l'Acheteur, mais en aucune circonstance les Produits ne peuvent être renvoyés au Vendeur par l'Acheteur sans le consentement écrit préalable du Vendeur.
La responsabilité unique du Vendeur et le recours exclusif de l'Acheteur découlant de la fourniture ou de l'utilisation d'un Produit, résultant soit d'une responsabilité contractuelle, délictuelle (en ce compris la négligence), d'une responsabilité stricte ou autre seront la modification, l'adaptation, la réparation ou le remplacement des marchandises, ou le remboursement du prix d'achat.
LE VENDEUR ET L'ACHETEUR CONVIENNENT, EU ÉGARD À LA GARANTIE EXPRESSE CI-DESSUS, QUE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, AUTRES QUE LE TITRE, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, EN CE COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE SONT EXCLUES.
- Livraison et risque de perte - Sauf si des clauses différentes sont énoncées par le Vendeur dans le présent document, tous les prix sont Sortie d'usine (Ex-Works) (Incoterms 2000) à l'établissement du Vendeur. La méthode et l'itinéraire d'expédition seront à la discrétion du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, et ces dernières lorsqu'elles seront facturées recevront règlement à la date d'échéance de la facture, sans considération de la date des livraisons ultérieures. Le risque de perte ou de dommage aux Produits sera transmis conformément à la clause d'expédition applicable.
- Retard dans l'exécution - Le Vendeur ne sera pas considéré défaillant ni tenu responsable pour toute dépense, perte ou dommage résultant d'un retard dans l'exécution pour des motifs indépendants de sa volonté, y compris mais de façon non limitative, les conflits sociaux, inondations, incendies, retards de transport, impossibilité d'obtenir les matériaux ou panne de l'équipement de fabrication. En cas d'un tel retard, le prix ainsi que les autres clauses concernées du bon de commande seront révisés afin de répercuter l'impact de tout retard. Si aucune date de livraison n'est indiquée dans le présent contrat, la livraison sera alors assujettie à un calendrier de production raisonnable par le Vendeur.
- Lois et réglementations - Les Produits sont fabriqués dans le respect de toutes les exigences en vigueur de la Loi de 1938 sur les normes du travail équitable (Fair Labor Standards Act of 1938), telle qu'amendée, ainsi que de toutes les réglementations ou ordonnances promulguées en vertu de cette dernière. La conformité des opérations aux lois et réglementations locales incombe à l'Acheteur. Au cas où un Produit ne peut être ainsi utilisé et que l'absence de conformité est imputable uniquement à la défaillance du Vendeur, ce dernier réparera, remplacera ou modifiera le Produit afin de permettre à l'Acheteur d'être en conformité ou il remboursera le prix d'achat.
- Réglementations sur les déchets dangereux - Le Vendeur ne peut pas accepter le retour d'une valve de distribution ayant été utilisée, ni d'aucun réservoir de fluide (comme des citernes, cartouches et ensembles de retenue ou collecteurs de liquide) ayant été contaminés par un fluide quelconque. En cas de réparation d'une valve de distribution, la valve retournée doit être totalement propre et exempte de contamination par un fluide. Si une inspection à l'arrivée détermine qu'il existe des éléments indiquant une contamination d'une pièce quelconque par un fluide, cette pièce sera immédiatement retournée à l'expéditeur. Si l'élimination est exigée par le Vendeur, la totalité des frais d'élimination sera facturée à l'Acheteur.
- Indemnisation - Si le Produit du Vendeur a été modifié ou transformé d'une manière quelconque par toute partie autre que le Vendeur après l'expédition, ou si toute partie autre que le Vendeur a fait une utilisation non conforme ou incorrecte, a causé un dommage ou s'est rendu coupable de négligence relativement à un Produit, l'Acheteur convient de garantir le Vendeur contre toute perte, coût, dommage ou obligation payée ou subie par le Vendeur et de le dégager de toute responsabilité à cet égard : (a) vis-à-vis de toute réclamation par un tiers ; ou (b) résultant de tout rappel, inspection, remplacement test ou corrosion de tout Produit ; ou (c) résultant de la violation de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou restriction de toute autorité gouvernementale consécutive à ou liée à la vente d'un Produit à l'Acheteur ; ou (d) résultant de toute violation réelle ou présumée d'un brevet, droit d'auteur ou droit similaire de nature civile ou de Common law d'un tiers en conséquence des ventes d'un Produit à l'Acheteur ; et tous les frais de défense, honoraires d'avocat ou d'inspecteur et/ou les frais de tous les tests liés à l'un quelconque des éléments précités.
Le Vendeur convient de garantir l'Acheteur contre toute réclamation, demande et action judiciaire se fondant sur l'allégation que le Produit conçu et fabriqué par le Vendeur constitue une violation de tout brevet, si le Vendeur est avisé dans les meilleurs délais de l'affirmation d'une telle allégation, et si le Vendeur est investi du pouvoir d'organiser sa défense à cet égard et reçoit les informations et l'assistance raisonnables pour ladite défense. Suivant la notification d'une allégation de violation, le Vendeur se réserve le droit d'engager l'une quelconque des actions suivantes, sans frais pour l'Acheteur :
a. Faire en sorte que l'Acheteur ait le droit de continuer à utiliser le Produit ;
b. Remplacer ce dernier par un Produit ne causant aucune violation ;
c. Modifier le Produit afin de mettre un terme à toute violation.
Le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour la violation de toute méthode et/ou brevet de processus ou pour la violation de tout brevet concernant des articles fabriqués ou produits par l'Acheteur. Pour ce qui a trait à tout Produit fourni par le Vendeur fabriqué conformément aux dessins proposés par l'Acheteur, ce dernier convient de garantir le Vendeur contre toute réclamation, demande et procès formés contre le Vendeur pour toute violation de brevet.
- Limitations et exclusions de responsabilité - Toutes les garanties, déclarations, conditions et clauses, autres que celles expressément énoncées dans le Contrat, qu'elles soient expresses ou implicites en vertu d'une loi, de la Common law, d'un usage commercial ou autre et qu'elles soient écrites ou orales, sont par les présentes expressément exclues dans la mesure des contraintes légales, en particulier sans s'y limiter, toute spécification, limitation opérationnelle ou critère de performance démontré ou donné par le Vendeur (que ce soit dans le devis visé au Contrat ou autrement), l'assistance quant au choix ou au test de revêtements, adhésifs ou autres matériaux issus de tiers ou un autre conseil ou une recommandation faite par le Vendeur ou ses employés ou agents (que ceci concerne l'entreposage, l'installation, l'application ou l'utilisation du ou des Produits ou autre) sont fondés sur son expérience et sont tels que le Vendeur les a obtenus dans les circonstances particulières de la démonstration ou prévoit d'obtenir dans les conditions de ses tests standard dans ses établissements mais ne font pas l'objet d'une garantie quelconque. La responsabilité totale maximum du Vendeur en vertu de, découlant de ou en rapport avec le Contrat sera limitée à une somme équivalente au prix d'achat. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable pour toute réclamation, qu'elle soit formée en matière de responsabilité contractuelle, délictuelle (en ce compris la négligence) ou autre, pour la perte consécutive, économique ou autrement indirecte, ou pour les pertes calculées par référence aux bénéfices, contrats, affaires, fonds de commerce, chiffre d'affaires ou à la production. L'Acheteur convient que les limitations et exclusions stipulées dans le Contrat sont raisonnables au regard de l'ensemble des circonstances, y compris mais de façon non limitative, le prix d'achat. Nonobstant tout élément contraire dans le Contrat, aucune disposition de ce dernier ne constituera une exclusion, une restriction ou une limitation de la négligence du Vendeur.
- Droit applicable - Tout contrat résultant de cette offre de vente sera interprété conformément au droit anglais et les parties se soumettent de manière irrévocable à la compétence non-exclusive des tribunaux anglais pour le règlement de tout litige potentiel en rapport avec le Contrat. Il n'est pas de l'intention des parties qu'une clause quelconque du Contrat soit déclarée exécutoire conformément à la Loi de 1999 sur les Contrats (Droits des tiers) (Contracts (Rights of Third Parties) Act of 1999).